Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00068
- Formation
- CHAMBRE RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
Jugement du 24 Novembre 2025
RG N° 25/00068 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKQG
NAC : 4HC
Minute n° 25/
Association FAMILLES RURALES D’ARCIS [Localité 7]
RCS :
SIRET : 780 299 202 00017
Procédure ouverte à l’égard de :
Association FAMILLES RURALES D’ARCIS SUR [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3]
Non comparante
En présence de la SCP B&M, mandataire judiciaire dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 2] comparante en la personne de Maître [G] [X]
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Odile SIMART, Présidente, Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE,Juge, Madame Ariane DOUCET, Juge,
Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.
Le Ministère public a été régulièrement avisé.
L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 20 Octobre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 24 Novembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association FAMILLES RURALES D’ARCIS [Localité 7] clôturée par jugement du 26 mai 2025 ;
FIXE à la somme de 1.022,52 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP B & M, en la personne de Maître [G] [X] ;
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier.
Le greffier Le président,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.