Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : N° RG 24/01142 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDMR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [S] [E] [Y] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001218 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par Maître Marie-Pierre BIREMON, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2]

Représenté par Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 20 novembre 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation du 19 mai 2025 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexées à la requête conjointe en divorce ;

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

- Madame [Y] [S] [E] Née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (40)

et

- Monsieur [W] [U] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 janvier 2021 à la mairie de [Localité 11] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 10] (44) en ce qui concerne l’acte de naissance de Monsieur [W] [U] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 13 septembre 2024 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 décembre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales