Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04017
- Formation
- Juge de l'exécution
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00285 DOSSIER N° : N° RG 25/04017 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2SC AFFAIRE : [L] [O] / [F] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’Exécution
Greffier : Ophélie BATTUT,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
grosse à Me André GATT, Me Romain JIMENEZ-MONTES le 20.11.2025
Notifié aux Parties le 20.11.2025
DEMANDERESSE
Madame [L] [O] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Adresse 6]
représentée à l’audience par Me Romain JIMENEZ-MONTES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [F] [I] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
non comparante et non représentée à l’audience par Me André GATT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 Novembre 2025, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son action et de son instance et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doit donc être considérée comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE quela demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/04017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.