Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

CABINET 3

05/01/2026

AFFAIRE : N° RG 25/01536 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7MO

Minute 26/00026

[L] [F] [V] [C] épouse [Y] [R]

C/

[S] [I] [Y] [R]

Assignation du 01/07/2025

Ordonnance de clôture du 17/11/2025

Code 20L

CC + EXE Me Nicolas ORHAN

CC + EXE Me Stephane BOUDET

Copie dossier DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,

DEMANDEUR :

Madame [L] [F] [V] [C] épouse [Y] [R] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (CHARENTE-MARITIME) [Adresse 3] [Localité 6]

comparante en personne assistée de Me Nicolas ORHAN, avocat au barreau de SAUMUR

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [I] [Y] [R] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9] (BRÉSIL) [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Me Stephane BOUDET, avocat au barreau d’ANGERS

DÉBATS

A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier

A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Janvier 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 1er juillet 2025 ;

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

[L] [F] [V] [C] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10] (17)

et de

[S] [I] [Y] [R] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9] (BRESIL)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 12];

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

AUTORISE Madame [L] [C] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 15 juillet 2000, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses frais et dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi prononcé le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM