Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 2 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01023
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01023 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJYI
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [C] [L] domiciliée : chez Maître [N] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me BRACCO Manon, avocat au barreau de Nice
Mme [E] [L] domiciliée : chez Maître [N] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me BRACCO Manon, avocat au barreau de Nice
M. [W] [L] domicilié : chez Maître [N] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me BRACCO Manon, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Société TURKISH AIRLINES [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 05 Mars 2024, Madame [C] [L], Madame [E] [L], Monsieur [W] [L] ont fait convoquer la société TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 02 Mai 2025;
Madame [C] [L], Madame [E] [L], Monsieur [W] [L] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Société TURKISH AIRLINES n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [C] [L], Madame [E] [L], Monsieur [W] [L] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aus demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Mai 2025 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me [R] [N] / Société TURKISH AIRLINES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mai 2025, sous le numéro 25/01023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.