Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/06810
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 584 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/06810 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVFR Code NAC : 30Z
DEMANDERESSE :
La société UR [Localité 4] CHANTIERS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 798 682 183 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Corinna KERFANT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDERESSE :
La société FIDUCIM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 792 748 089 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante, n’ayant pas constitué avocat.
PARTIE INTERVENANTE :
La société EPARGNE PIERRE, société civile de placement collectif immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 794 246 975 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Corinna KERFANT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
ACTE INITIAL du 17 Novembre 2023 reçu au greffe le 22 Novembre 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 02 Octobre 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 21 Novembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
Déclare recevable l’intervention de la société EPARGNE PIERRE,
Condamne la société FIDUCIM à payer à la société UR [Localité 4] CHANTIERS les sommes suivantes :
- 913.925,65 euros au titre des loyers et charges dues au 18 août 2024 assortie des intérêts au taux légal majoré de 4 % à compter du 13 janvier 2023 sur la somme de 362.665,67 euros et à compter du 15 avril 2025 pour le surplus,
- 216.618,38 euros au titre du complément du dépôt de garantie assortie des intérêts au taux légal majoré de 4 % à compter du 15 avril 2025,
- 113.054,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire assortie des intérêts au taux légal majoré de 4 % à compter du 15 avril 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus fixés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la société FIDUCIM à la société EPARGNE PIERRE au double du loyer global de la dernière année de location, outre toutes les charges, taxes et autres accessoires du loyer,
Dit que cette indemnité sera due jusqu’à la libération effective des lieux loués,
Condamne la société FIDUCIM aux entiers dépens,
Condamne la société FIDUCIM à payer à la société UR [Localité 4] CHANTIERS et à la société EPARGNE PIERRE une somme de 1.500 euros à chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société UR [Localité 4] CHANTIERS et la société EPARGNE PIERRE du surplus de leurs prétentions,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 NOVEMBRE 2025 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 23/06810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.