Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 06 JANVIER 2026

N° RG 24/02087 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5TQ Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [N] [Z] [J], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [F], [D] [J] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 15] (78) née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (78) demeurant [Adresse 5] [Localité 11] représentées par Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 20

DEFENDEUR :

Monsieur [C], [X], [E] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (78) demeurant [Adresse 8] [Localité 10] défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 7] [Localité 9] dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire :Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 20 Copie certifiée conforme : Parquet civil, Monsieur [L]

ACTE INITIAL du 18 Mars 2024 reçu au greffe le 05 Avril 2024.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 14 Octobre 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2026.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REÇOIT l’intervention volontaire de [F], [D] [J] représentée par sa mère, Madame [N], [Z] [J],

DIT que l'action est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 6],

avec la mission suivante :

- procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les personnes suivantes : 1° L'enfant [F], [D] [J] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 15] (YVELINES) 2°Monsieur [C], [X], [E] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (YVELINES).

- rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [C], [X], [E] [L] à l’égard de [F], [D] [J].

DISPENSE Madame [N], [Z] [J], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation de la provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert ;

DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 23 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise;

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 23 juin 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT