Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/37838
- Formation
- JAF section 3 cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/37838 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACVA
N° MINUTE : 1
JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [D] [I] domiciliée : chez Madame [O] [F] [Adresse 2] [Localité 3] A.J. Totale numéro 2023/014940 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
Représenté par Me Anne-Charlotte ENTFELLNER , Avocat #G0135
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [X] [L] [Adresse 1] [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Vanessa PECHTAMALJIAN lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 octobre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DECLARE recevable la demande en divorce de Mme [D] [I] ;
REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal formulée par Mme [D] [I],
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Mme [D] [I] relatives aux conséquences du divorce,
CONDAMNE Mme [D] [I] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026
Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET Greffier Vice-présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/37838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/37838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.