Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/37101 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ARG

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 19 janvier 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [M] [E] [Adresse 2] LOGEMENT N°501 [Localité 5]

A.J. Totale numéro C75056-2023-508291 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Ayant pour conseil Me Charlotte elisabeth ROUXEL, Avocat, #P0226

DÉFENDERESSE

Madame [T] [I] épouse [E] [Adresse 12] [Localité 4] ALLEMAGNE

Ayant pour conseil Me Papa mamaille DIOCKOU, Avocat, #E1999

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

[F] [L] Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Mali)

ET

Madame [T] [I] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (Côte d'Ivoire)

Mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (95)

Sur le fondement de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233, 234 et 247-1 du code civil ,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er août 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.

Fait à [Localité 11], le 19 Janvier 2026

Lisa ROSSIGNOL Caroline KIENER Greffière Vice-présidente