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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/54660
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE7N
N° : 1
Assignation du : 30 Juin 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 décembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [W] [G], associé de la société [5], société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Raphaël BAUDAT ERTEL, avocat au barreau de PARIS - #G0797
DEFENDERESSES
Madame [U] [M], dite [O] [R] [Adresse 3] [Localité 2]
La S.C.I. [5] [Adresse 3] [Localité 2]
représentées par Maître Arnaud DE CORBIERE de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocats au barreau de PARIS - #R0165
DÉBATS
A l’audience du 05 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Décembre 2025, Monsieur [W] [G], associé de la société [5], société civile immobilière, se désiste de son instance.
A cette même audience, Madame [U] [M], dite [O] [R], et la S.C.I. [5] acceptent le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [W] [G], associé de la société [5], société civile immobilière, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 05 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/54660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/54660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.