Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

ORD. HSC – contentieux de la contention – Mme [H] [E]– RG n°25/00893 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

N° RG : 25/893 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FMGU ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 23 novembre 2025

CONTENTIEUX DE LA CONTENTION

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE AU-DELA DE 48 HEURES

Mme [H] [E] Née le 19 juin 1951 à [Localité 1] Adresse : EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Nous, Emilie LELIEVRE, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, désignée par ordonnance du 18 septembre organisant les permanences pour la période du 4-11-2025 au 21-12-2025,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure de contention imposée à [H] [E], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure de contention

* * * Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [H] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 14 novembre 2025 à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur Roxana DONOSE , médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne l’existence de troubles du comportement se manifestant par un mutisme en lien avec une déficience intellectuelle sévère et une incapacité à consentir à des soins.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [H] [E] a été régulièrement placée en chambre d’isolement et en contention en raison de ses troubles du comportement se manifestant par « des conduites excrémentielles et une désinhibition » à compter du 15 novembre 2025 à 14 h 47.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure de contention de [H] [E] au-delà de la 48ème heure intervenue le 20 novembre 2025 à 14 h 47 pour une nouvelle période de 48 heures commençant à courir le 21 novembre 2025 à 14 h 47.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure de contention décidée par les médecins au-delà du 23 novembre 2025 à 14 h 47, le directeur de l'EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 22 novembre 2025 à 16h30.

Informée du maintien par le médecin de la mesure de contention, [H] [E] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son refus de la signer.

Avisée, l’UDAF de l’Aube qui exerce à l’égard de [H] [E] une mesure de protection, n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 23 novembre 2025.

Le magistrat