A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00250
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG3W
DEMANDERESSE :
S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 4], Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me KOLE du Barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 11] [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3], représentée par Mr [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit le recours de la société [10] recevable en la forme,
Vu les conclusions du médecin consultant.
Maintient le taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [T] à 25 % à la date de consolidation du 1er juillet 2024 de son accident du travail du 13 janvier 2022,
Dit en conséquence que la décision de la [6] [Localité 11] [Localité 9] du 5 juillet 2024 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [T] à 25 % à compter du 2 juillet 2024 est opposable à la société [10],
Déboute la société [10] de son recours,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne la société [10] aux dépens.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président, Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.