Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/07554
- Formation
- Chambre 28 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/07554 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RLC
Minute : 25/01224
S.D.C. [Adresse 12] Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0720
C/
Monsieur [M] [O] [J] Madame [T] [K]
Exécutoire, copie, dossier délivrés à :
Me Saad EL JORD
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [T] [K] Monsieur [M] [O] [J]
Le
JUGEMENT DU 27 Novembre 2025
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 27 Novembre 2025;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assistée de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Octobre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge, assistée de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 12] Représenté par son syndic le cabinet FONCIA [Localité 13] RIVE DROITE sis [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0720
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
-Monsieur [M] [O] [J] non comparant
-Madame [T] [K] non comparante
demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 8]
D'AUTRE PART
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [T] [K] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 11]) la somme de 4.617,10 euros au titre de l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [T] [K] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 11]) la somme de 126,62 euros au titre des frais,
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [J] et Madame [T] [K] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] ([Adresse 7]) la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [J] et Madame [T] [K] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé le 27 novembre 2025
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/07554.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07554. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.