Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/32944 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY72S

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [K] [M] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 7]

Représentée par Me Olivier FARGETON, Avocat, #213

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [S] [Adresse 5] [Localité 6]

Représenté par Me Shirly COHEN, Avocat postulant, #G0486 Représenté par Me Marie MALEC, Avocat plaidant, barreau de DIEPPE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [F]

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU lors des débats Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Novembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation du 8 février 2023,

REJETTE la demande de M. [S] tendant à voit écarter des débats les pièces n°40 à 42 communiquées par Mme [M],

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

M. [W], [D] [S] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]

et

Mme [K] [M] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10]

Mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 8 février 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [S] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [M] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ;

Fait à [Localité 8], le 15 Janvier 2026

Marie-Dominique PONTHIEUX Marie PIET Greffier Vice-présidente