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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJZL

Minute n° JCP 25/870

Copie le :

Me [Localité 8] (case) Mme [H] (ls) M. [H] (ls) DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DU 16 DECEMBRE 2025

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENES, avocat plaidant au barreau de LILLE, de la Société d'avocats Thémès ; et représentée par Me Nathalie ROCHE, de la SCP ECKERT ROCHE GIORIA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B202, substituée par Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ ;

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [Y] [W] épouse [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me LORRAIN Laetitia, avocat au barreau de METZ, substituée par Me MULLER Agnès, avocat au barreau de METZ ;

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 17 avril 2025.

Attendu que le(s) demandeur(s) a(ont) déclaré expressément se désister de sa(leur) demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que Me [L] a accepté le désistement d'instance ;

Attendu que M. [D] [H] a(ont) accepté implicitement par son(leur) absence ce désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00295 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJZL ;

LAISSE les dépens à la charge du(des) demandeur(s) conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté(e) de Marc SILECCHIA, greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection