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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01061
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à Me Joyce PITCHER à Me Julie DE LA CRUZ
MINUTE N° : B ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T4C6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
ORDONNANCE DE RADIATION
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PRÉSIDENT : Jean-Paul THEBAULT Vice Président, statuant en matière civile
GREFFIER : Olga ROUGEOT
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DEMANDEURS
M. [W] [J], demeurant [Adresse 1]
Mme [N] [L], demeurant [Adresse 1]
M. [K] [J], ayant pour représentants légaux Monsieur [W] [J] et Madame [N] [L]., demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Société AIR ARABIA MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] (MAROC)
représentée par Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, absente
Acte introductif d’instance en date du 10 décembre 2024
DÉBATS : Audience publique du MERCREDI 07 JANVIER 2026
Vu les articles 381, 383 et 470 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience du 8/10/2025, un dernier renvoi a été ordonné en présence du conseil des demandeurs ;
Que le dossier n’est toujours pas en état d’être jugé , les parties sollicitant un dernier renvoi pour vérifier le bon encaissement des fonds suite à la transaction conclue entre elles .
Qu’il convient donc d’ordonner la radiation , à charge pour les demandeurs de solliciter la réinscription de l’affaire en cas de défaut d’encaissement .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7I-T4C6, qui emporte son retrait du rang des affaires en cours,
DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/01061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.