Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 24/37196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6V

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 19 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [A] [O] [J] domicilié : chez CHEZ MONSIEUR [O] [R] [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Moussa SACKO, Avocat, #C2055

DÉFENDERESSE

Madame [F] [E] épouse [O] [J] [Adresse 5] [Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

[K] [D]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Octobre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputé contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'assignation en date du 13 août 2024,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [F], [P], [N] [E] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (Algérie)

et

Monsieur [A] [O] [J] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (Pakistan)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (75) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 13 août 2024 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [O] [J] de ses demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Monsieur [A] [O] [J] aux dépens de l'instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 19 Janvier 2026

Lisa ROSSIGNOL Caroline KIENER Greffière Vice-présidente