Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 30 JANVIER 2026

N° 2026/56

N° RG 22/04568

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEBO

S.A. [4], venant aux droits et obligations de la [5]

C/

[W] [F] épouse [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/01/2026

à :

- Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

- Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 24 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00053.

APPELANTE

S.A. [4], venant aux droits et obligations de la [5] dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 3], sise [Adresse 2]

représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [W] [F] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cécile VAQUÉ, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 04 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par déclaration du 28 mars 2022, la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5] a interjeté appel du jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes de Fréjus le 24 février 2022.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2025.

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2025, l'appelante a demandé à la cour de :

- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action

- constater l'acceptation de ce désistement par Mme [W] [F]

- déclarer l'instance éteinte

- partager les dépens d'appel

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2025, Mme [W] [F] épouse [Z] a demandé à la cour :

- d'acter son accord sur le désistement d'instance et d'action sollicité par la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5]

- d'acter son désistement d'instance et d'action s'agissant de ses demandes formalisées dans le cadre de son appel incident

- juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5] et l'acceptation de celui-ci par Mme [W] [F] épouse [Z].

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement d'instance et d'action de la S.A. [4], venant aux droits de la S.A. [5] accepté par Mme [W] [F] épouse [Z], qui se désiste également de son appel incident ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Dit que sauf meilleur accord, les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT