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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/12462
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/12462 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAZE
Ordonnance n° 2026/M26
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l'instance opposant :
S.C.I. LA FENIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Willi SCHWANDER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.R.L. AST SPORT
Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Vu l'appel interjeté par la SCI LA FENIERE le 16 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains du 29 juillet 2022,
Vu le courrier de Monsieur [X] [D] gérant de la SCI LA FENIERE reçu au greffe le 24 décembre 2025 nous informant de son souhait de désistement,
Vu notre courrier en date du 8 janvier 2026 adressé aux avocats des parties, demandant à Me Willi SCHWANDER de nous transmettre ses conclusions de désistement dans un délai de 15 jours sous peine de radiation,
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 30 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 30 janvier 2026
copie adressée aux parties le : 30 janvier 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 22/12462.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12462. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.