Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/10931
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Camille BRETEAU, Me Xavier FRERING
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/10931 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6N7Y
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 11 décembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [E] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Camille BRETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032, non comparant à l’audience
à FONCIERE MEDICALE N°1 chez son mandataire ACTEVA RESIDENCES SERVICES dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0133, non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 8 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 24/10931.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10931. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.