Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce par consentement mutuel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nouméa
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01878
- Formation
- JAF Droit Commun
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01878 - N° Portalis DB37-W-B7J-GDTO
N° 25/ 702 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION
DU 11 DECEMBRE 2025 _______________________
[X] [C],
ET
[Y] [N], [H] [V] épouse [C]
la SELARL SELARL [7]
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT RENDU LE 11 DÉCEMBRE 2025
Nous, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Khadija MAGHZA, greffier placé lors des débats, et de Amélie BOUILLIEZ, greffière lors du prononcé
DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DE :
Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 11] NSW - AUSTRALIE
ET
Madame [Y] [N], [H] [V] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 6] - AUSTRALIE
tous deux comparants par visioconférence et assistés de Maître Annie DI MAIO de la SELARL SELARL D’AVOCATS CALEXIS, Avocat au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 13 novembre 2025
JUGEMENT : rendu publiquement, contradictoire, en dernier ressort
EXP DU 11/12/2025 CCCFE à M. / Me DI MAIO CCCFE à Mme / Me DI MAIO Copie dossier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [Y] [N], [H] [V] épouse [C], Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9],
ET
M. [X] [C], Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9],
Mariés le [Date mariage 1] 2017 au [Localité 8] ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 08 juillet 2017 à la mairie du [Localité 8] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; HOMOLOGUE la convention en date du 22 juillet 2025, conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?
Prononce le divorce par consentement mutuel. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/01878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.