Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01777
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/01777 - N° Portalis 352J-W-B7J-C643Y
N° MINUTE :
Assignation du : 07 février 2025
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE MEDIATION rendue le 12 janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE
représenté par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0567
DEFENDEURS
Monsieur [K] [X], [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4]
Monsieur [I] [V], [C] [P] [Adresse 1] [Localité 5]
Tous les deux représentés par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1850
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
__________________
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la mesure ordonnée,
Vu l’ordonnance du 23 juin 2025 désignant le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 6] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter de la première réunion de médiation,
Vu la demande du Centre de Médiation des Notaires de [Localité 6] en date du 21 octobre 2025 sollicitant le renouvellement de sa mission jusqu’au 12 février 2026, la première réunion plénière de médiation s’étant tenue le 12 août 2025,
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 12 novembre 2025, soit jusqu’au 12 février 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée au Centre de Médiation des Notaires de [Localité 6] par ordonnance du 23 juin 2025, pour une durée de 3 mois à compter du 12 novembre 2025, soit jusqu’au 12 février 2026,
Dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 09 février 2026 à 13h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation, à défaut radiation.
Faite et rendue à Paris le 12 janvier 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/01777.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.