Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/09689 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBERX

N° MINUTE : 2026/3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 05 janvier 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant

à S.C.I. DIFOLA M. [N] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 17-12-2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 janvier 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président