Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 2 décembre 2025
Numéro de rôle: 24/03591
Formation: 2ème chambre cab. A
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 643 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

--------- [Adresse 12] [Localité 8] ---------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT du 02 Décembre 2025

minute n°

N° RG 24/03591 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4FV

-------------

[S], [B], [U] [C] épouse [O]

[H] [O]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE SELARL A4 CCC dossier

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Octobre 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Décembre 2025

ENTRE :

[S], [B], [U] [C] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2388 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES - 40

ET :

[H] [O] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 6]

Non comparant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, FIXE la résidence habituelle des enfants [Z], [N], [Y] et [T] au domicile de Madame [S] [C],

CONSTATE que Madame [S] [C] et Monsieur [H] [O] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [X], née le [Date naissance 5] 2018, - [J], né le [Date naissance 4] 2020,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

FIXE la résidence habituelle des enfants [X] et [J] au domicile de Madame [S] [C],

ACCORDE à Monsieur [H] [O] à l’égard des enfants [Z], [N], [Y], [T], [X] et [J] un droit de visite s’exerçant, sauf meilleur accord des parents, le jour de la fête des pères,

DÉBOUTE Madame [S] [C] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Monsieur [H] [O],

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [H] [O] et le DISPENSE du versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune,

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [H] [O] de communiquer une fois par an à Madame [S] [C], le premier novembre de chaque année, des éléments sur sa situation économique afin qu’il soit apprécié sa capacité à pourvoir aux besoins des enfants, étant précisé qu’il devra spontanément verser une contribution alimentaire dès qu’il percevra a minima un revenu équivalent au SMIC,

DÉBOUTE Madame [S] [C] de sa demande visant à prévoir le partage par moitié des frais exceptionnels des enfants engagés d’un commun accord,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la demanderesse Madame [S] [C] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 24/03591.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.