Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 12 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00374
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOCT
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/02727
APPELANT
[F] [M]
Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMEE
S.A.S. [4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00374 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOCT,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelant le 14 mars 2025, par lesquelles il déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée le 24 avril 2025 valant acceptation du désistement,
Vu le jugement du 11 avril 2024,
Vu la déclaration d'appel du 7 mai 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de M. [M] dans l'affaire l'opposant à la société [3] inscrite sous le numéro RG 24/00374 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement;
- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;
Fait à [Localité 2], le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juillet 2025, sous le numéro 24/00374.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.