Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00189
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUHW
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 21 Décembre 2012, enregistrée sous le n° 10/00663
APPELANTE
[R] [T] épouse [X]
Représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53
INTIMEES
S.A.S. [5]
Représentée par Me Mélanie LE CLECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R277
Etablissement [3]
Représenté par Me Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00189 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUHW,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 4 juin 2025, par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action,
Vu le jugement du 21 décembre 2012,
Vu la déclaration d'appel du 24 janvier 2013,
Vu les radiations prononcées à plusieurs reprises,
Vu l'arrêt du 2 mars 2023 prononçant la radiation de l'affaire,
Vu la réinscription au rôle le 29 janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
La demande de [4] portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [X] dans l'instance l'opposant à la société [5] et à [4] ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [X] ;
Fait à [Localité 2], le 10 Juillet 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
11/06/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'oppositionAux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
12/05/2026MOTIFS A titre préalable, il y a lieu de relever que le respect du délai de quinze jours pour faire opposition n’est pas remis en cause. Sur la recevabilité de l’opposition L’article 122 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une fin de non-recevoir…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
12/03/2026Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIVATION I. Sur la qualité de salarié de M. [Q] Au soutien de son appel, la SELARL [1], ès qualités, expose en substance que : en l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la pr…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
11/03/2026Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01624 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHEQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2025, sous le numéro 25/00189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.