Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00769
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité
N° RG 25/00769 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRBF N° Minute :25/02600
expédition à la SCP ELEOM MONTPELLIER Me Isabelle MERLY CHASSOUANT
le RADIATION ADMINISTRATIVE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
S.A.S. -CHEZ NOUS IMMO34, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDEUR(S)
Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Société -EI [T] [Z] - CONCEPT DECO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 470 et 381 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. -CHEZ NOUS IMMO34 par assignation en date du 05 Février 2025 , le demandeur a assigné Madame [T] [Z] et l'EI [T] [Z] - CONCEPT DECO les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 mai 2025; que le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises à l'audience du 16 septembre 2025, à laudience du 16 octobre 2025, à l'audience du 20 novembre 2025 et enfin à l'audience du 18 Décembre 2025 ;
Que les parties n'ont pas accompli les diligences requises , malgré un dernier avis ;
Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par la radiation de l'affaire;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/00769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.