Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03498
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 29 JANVIER 2026
N° Minute
N° RG 25/03498 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWQ
Appel d'une décision (N° RG 2023F1171 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 30 septembre 2025
suivant déclaration d'appel du 09 Octobre 2025
Vu la procédure entre :
Société HABITAT FINANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amaury DUMAS-MARZE, avocat au barreau de LYON,
APPELANTE
Et
S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES représentée par Maître [U] [V], es qualité de mandataire judiciaire de la Société HABITAT FINANCES.
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Brice LACOSTE et Nina VAUTHIER, avocats au barreau de LYON,
M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
[Adresse 7]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03498 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWQ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la Société HABITAT FINANCES déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 21 janvier 2026 ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la société HABITAT FINANCES de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la société HABITAT FINANCES.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/03498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.