Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00201
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 29 JANVIER 2026
N° Minute
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4B6
Appel d'une décision (N° RG 24/01884 )
rendue par le Président du TJ de [Localité 5]
en date du 23 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 08 Janvier 2026
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. TIERDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4] - FRANCE
représentée par Me Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
S.C.I. MARINE ET THIBAULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2] - FRANCE
représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00201 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4B6,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 08 janvier 2026, la S.A.R.L. TIERDIS déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2026 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.R.L. TIERDIS de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.