Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alençon
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01247
- Formation
- Contentieux - de 10000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6]
CADUCITÉ
du 16 Janvier 2026
AFFAIRE N°N° RG 25/01247 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJW
DEMANDEUR
Mme [O] [M]
DEFENDEUR
M. [L] [P]
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le seize Janvier deux mil vingt six par Nous, Claire MESLIN Juge près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
Madame [O] [M] [Adresse 4] [Localité 5]
Non comparante ni représentée
DEMANDERESSE
Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 1]
Non comparant ni représenté
DEFENDEUR
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire le 27 Octobre 2025 les parties ont été convoquées devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 16 janvier 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la requête caduque ;
CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/01247 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJW dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alençon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/01247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.