A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/03150
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] 2 copies conformes délivrées aux parties par LS : 1 Expédition délivrée a Maître RUIMY par LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/03150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22QX
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 novembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de Lyon.
à [4], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 septembre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement par mail en date du 23 octobre 2025.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Etienne IMOMA BASSONG et Monsieur Bernard RIQUIER, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/03150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22QX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [2]
Défendeur : [3]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 23/03150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.