Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * *

Jugement du 4 décembre 2025

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02922 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHZL / Affaire : [Y] / [K] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 3]

représenté par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [D] [K] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] domiciliée : chez Chez Madame [P] [K] [Adresse 7]

représentée par Me Marie SAVOYE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 3 novembre 2025 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

  PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce des parties, à leurs obligations alimentaires et à leur régime matrimonial ;

CONSTATE qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [M] [Y], né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 11] (Tunisie),

et de

Mme [D] [K], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ([10]) ;

DIT qu’en application de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 18 juillet 2025 par les parties et contresignée par leurs avocats ;

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’ à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES