Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/02439 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23QY

Jugement du : 16/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI

Expédition délivrée le : à : M. [O] [I] Mme [K] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [O] [I], demeurant 185 route de Vienne - 69008 LYON comparant en personne

Madame [K] [G], demeurant 185 route de Vienne - 69008 LYON comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 14/11/2025 Date de la mise en délibéré : 16/01/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24/11/2021 avec prise d'effet au 30/11/2021, la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 185 route de Vienne, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 694,71 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 24/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] un commandement de payer la somme de 2701,75 euros.

***

Par acte d'huissier du 25/03/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G],condamner solidairement Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] à lui payer :la somme de 3305,31 euros selon état de créance arrêté au 31/12/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] aux dépens. A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation l'article 700 et aux dépens.

Bien que cités étude, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] comparaissent en personne.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 350 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Condamne solidairement Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE la somme de 350 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [O] [I] et Madame [K] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24/10/2024.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président