Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Décision du
30 janvier 2026
Numéro de rôle
23/01358
Formation
CHAMBRE SOCIALE B
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
422 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/01358 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZPH

Société SASU [11]

S.A.R.L. [9]

C/

[O]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes de LYON

du 20 Janvier 2023

RG : F 20/00348

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 30 Janvier 2026

APPELANTES :

S.A.S.U. [11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Acher KRIEF de la SELEURL ACHER KRIEF AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [10]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[N] [O]

né le 27 Avril 1976 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

*

* *

Attendu que le 14 Février 2023, les Sociétés S.A.S.U. [11] et S.A.R.L. [9] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [O];

Qu'en l'espèce, les Sociétés S.A.S.U. [11] et S.A.R.L. [10] par conclusions de leur Conseil, la SELARL [6], avocats au barreau de LYON en date du 14 Janvier 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 14 Février 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Monsieur [N] [O], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 26 Janvier 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que les Sociétés S.A.S.U. [11] et S.A.R.L. [10] se désistent de leur appel et que Monsieur [N] [O], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par les parties appelantes, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 23/01358.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.