Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/08172 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSUW

[G]

C/

S.A.S. [6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 15 Septembre 2025

RG : 23/01674

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 30 Janvier 2026

APPELANTE :

[T] [G]

née le 09 Novembre 1983 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S. [6]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Fabienne MIOLANE de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 14 OCTOBRE 2025, Madame [T] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.S. [6] ;

Qu'en l'espèce, Madame [T] [G] par conclusions de son Conseil, Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON en date du 12Janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 15 Septembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [6] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, S.A.S. [6] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL REQUET CHABANEL, avocats au barreau de LYON, en date du 23 Janvier 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [T] [G] se désiste de son appel et que S.A.S. [6] , partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER