Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWT3

N° Minute : 25/907

ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Décembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13] Comparant par Mme [I] munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR Madame [U] [P] née le 10 Octobre 1980 à [Localité 10] (VAR), demeurant [Adresse 7] Comparant et assisté de Me Fabien SIFFRE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [U] [P] prononcée le 16 décembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 22 Décembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 22 Décembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [Z] en date du 22 décembre 20205 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [D] le 16 décembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [Y] le 18 décembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “c'est une arrestation abusive, j'étais entravée directe dans l'ambulance. J'étais en effet sur une terrasse d'une pizzeria fermée, ils m'ont demandé de quitter les lieux, ils m'ont poursuivi et m'ont arrêté. Il y a aucun geste violent de ma part. ma situation sociale est difficile, je n'ai pas de papiers, pas de domicile, pas de revenus, je n'ai pas fait les démarches depuis que je suis dans le Var. je suis arrivée dans le Var depuis le printemps dernier. J'ai passé un certain temps en Allemagne avec mon compagnon sans statut. Je n'ai pas gardé mes affaires, j'avais une carte d'identité et je ne l'ai pas gardé. Je ne suis pas mieux à l'hôpital, je n'ai pas de connaissances pour m'aider dans les démarches, ça ne m'arrange pas trop c'est long pour avoir l'extrait de naissance, je n'ai pas de domicile. Je ne pensais pas rester jusqu'à noël. Je ne suis pas un danger pour moi-même et les autres, je ne me mets pas en danger et je n'ai pas de conduite à risque. Je ne relève pas de la psychiatrie, je n'ai que de l'Atarax. Je ne suis pas d'accord de rester. Il y a deux dimensions différentes, il y a la dimension sociale et la dimension psychologique. On peut être sans domicile fixe et ne pas se mettre en danger ou être un danger pour les autres.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l'espèce, Mme [U] [P] a été admise, le 16 décembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison d'un état d'agitation sur la voie publique. Elle avait été amenée, la veille, au service des urgences de l'hôpital de [Localité 10].

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente, qui se trouve dans une situation de grande précarité, est dans un état d'incurie. Mme [U] [P] évoque une consommation d'alcool régulière. Elle présente une tension psychique palpable. Elle verbalise des idées de persécution imprécises faites de phrases allusives laissant à penser qu'il s'agirait d'un complot impliquant les laboratoires Pierre Fabre, la famille Lagardère.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [U] [P] présente des troubles du jugement. Elle n'a aucune conscience de sa pathologie.

Il ressort de l'avis médical, établi le 22 décembre 2025 par le docteur [Z] que son discours est empreint de fortes convictions à thématique de complot, d'organisations crapuleuses à une échelle nationale. Les mécanismes sont intuitifs et interprétatifs auxquels elle adhère même si elle tente de le dissimuler par la réticence et la méfiance qu'elle manifeste.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l'hospitalisation sous contrainte de Mme [U] [P] sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [P]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [U] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [U] [P] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [U] [P] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 5] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de [Localité 14]

Requête N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWT3

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] et Mme [U] [P].

Fait à [Localité 14] le 26 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 5] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12]

Requête N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWT3

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [U] [P].

Fait à [Localité 14] le 26 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 5] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [U] [P] [Adresse 6] [Localité 4]

Requête N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWT3

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 26 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 5] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de Mme [U] [P] :

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 3]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Me Fabien SIFFRE

Requête N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NWT3

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] et Mme [U] [P].

Fait à [Localité 14] le 26 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 5] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.