Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00683
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00683 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN7L
N° MINUTE 25/00679
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025
EN DEMANDE
[6] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 4]
représentée par M. [C] [S], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 2] du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Jean Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 15 Octobre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Vu l’opposition formée le 2 août 2023 devant ce tribunal par Monsieur [B] [F] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 avril 2023 et signifiée le 26 avril 2023 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.266,42 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de la régularisation 2013, des 3ème et 4ème trimestres 2013 et 2015, et du 1er trimestre 2016 ;
Vu l’audience du 15 octobre 2025, tenue en présence des parties, et à l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
En l’espèce, le tribunal a été informé par les parties que la présente opposition avait déjà fait l’objet d’un jugement rendu le 9 octobre 2024.
Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation du rôle, de l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/00683.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation du rôle, de l’affaire enregistrée sous le n° RG 23/00683 ;
RAPPELLE que la présente radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
RAPPELLE qu’à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ;
RAPPELLE que le présent jugement de radiation est notifié par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 15 octobre 2025, sous le numéro 23/00683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.