Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00279
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCDV
NR
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
28 novembre 2023 RG :2022J00352
ALLIANCE GESTION CONSEIL
C/
S.A.R.L. ATYPIC'AL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 30 JANVIER 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 28 Novembre 2023, N°2022J00352
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Janvier 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
ALLIANCE GESTION CONSEIL SARL Unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le N°B 751 161 571, au capital social de 4000 euros, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.R.L. ATYPIC'AL, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 799 422 274 RCS NIMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5],
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Janvier 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 30 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURE
La Sarl Atypic'al a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 octobre 2025 prononçant la liquidation judiciaire immédiate et a désigné Maître [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
La cour renvoie par conséquent l'affaire à l'audience de mise en état du 3 juin 2026 0 9H30 afin de régulariser la procédure
Donne injonction aux parties d'appeler dans la cause le liquidateur judiciaire.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 24/00279.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.