Autres demandes relatives à la vente

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 24/14359 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDIV

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Décembre 2025

S.A.R.L. GARAGE SAINT-CHRISTOPHE

C/

[P] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. GARAGE SAINT-CHRISTOPHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [B] [V], gérant, muni d'un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR

M. [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Octobre 2025

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE La société Garage Saint-Christophe, garage spécialisé dans la réparation et l’entretien de véhicules automobiles légers s’est vu confier un véhicule MG B-GT immatriculée 7322 QT 59. Par assignation en date du 23 décembre 2024, elle a saisi le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins : De voir reconnaître :Le caractère abandonné du véhiculeSa valeur commerciale pour être autorisée à procéder à sa vente D’être autorisée à percevoir le fruit de la vente à hauteur de sa créance qu’elle fixe à 9 983,40 euros TTCDe dire que le surplus sera versé aux domaines La remise de l’acte introductif d’instance a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses. Dans sa requête, attachée à l’assignation, elle donnait son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2025, à laquelle la caducité a été prononcée faute de comparution des parties. La décision de caducité a été rapportée à la demande de la société Garage Saint-Christophe et rappelée à l’audience du 14 mai 2025. A cette date, elle a été renvoyée motifs pris que l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée par le greffe est revenu porteur de la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

A l’audience du 15 octobre 2025, La présidente a constaté que la signification initiale de l’acte introductif avait donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses et que l’ensemble des mises en demeure versées au dossier portaient la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». M. [V], gérant de la société Garage Saint-Christophe a comparu. Il a indiqué s’en remettre aux termes de sa requête pour expliquer que M. [P] [Z] lui a remis par le biais d’un tiers restaurateur ledit véhicule le 18 mai 2020 pour une restauration. Il ajoute que M. [P] [Z] n’a jamais répondu aux relances y compris à la dernière adressée par lettre recommande avec accusé de réception le 21 mars 2024. Il justifie de sa demande par le coût de gardiennage engendré. L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, M. [P] [Z] assigné par procès-verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales Sur la mise en vente par enchères Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1903, les objets confiés à un professionnel pour être travaillés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de trois mois, s'agissant de véhicules terrestres à moteur, pourront être vendus sur autorisation du juge du tribunal judiciaire, statuant après que le propriétaire ait été entendu ou appelé. Il résulte des pièces produites que le véhicule de marque MG, immatriculé sous le numéro 7322 QT 59, et appartenant à M. [P] [Z] a été confié le 18 mai 2020, à la société Garage Saint-Christophe. Malgré plusieurs mises en demeure adressées à M. [P] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 30 janvier 2024 et 21 mars 2024, la seconde au Portugal, l'invitant à retirer son véhicule, M. [P] [Z] ne l'a pas récupéré. Il est ainsi établi que le véhicule n'a pas été récupéré dans le délai de trois mois suivant son dépôt dans la société Garage Saint-Christophe. En conséquence, il convient d'autoriser la vente aux enchères du véhicule.

Sur la créance La société Garage Saint-Christophe établit sa créance au titre du contrat litigieux permettant d’en arrêter le montant à la somme principale de 9 983,40 euros TTC pour la période courant du 18 mai 2020 au 23 décembre 2024 date de l’assignation. Cette somme ne sera cependant exigible que sur affectation du prix de vente aux enchères et à défaut de mise en vente effective, le créancier devra procéder selon les voies de droit commun.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort AUTORISE tout commissaire de justice territorialement compétent mandaté par la société Garage Saint-Christophe pour procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule de marque MG, modèle B-GT immatriculé sous le numéro 7322 QT 59 et DIT que ledit commissaire en fixera la date et l'heure ; FIXE la créance de frais de gardiennage de la société Garage Saint-Christophe à la somme de 9 983,40 euros TTC au 23 décembre 2024 ; RAPPELLE que, la décision autorisant la vente ayant été rendue hors la présence du propriétaire des biens vendus, l'officier public désigné le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, RAPPELLE encore que : la vente aura lieu aux enchères publiques et qu’elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux habituellement destinés à ce type de publicité,sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance de la société Garage Saint-Christophe,en cas de surplus du produit de la vente, le surplus sera versé aux domaines, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt ; il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge ;si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par la société Garage Saint-Christophe sauf recours contre le propriétaire du véhicule

Le Greffier Le Juge