Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04380
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] SITE CAMILLE PUJOL [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]
N° RG 25/04380 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQYU
Minute: 26/165
CADUCITÉ
DU : 19 Janvier 2026
Monsieur [K] [Z]
C/
S.A.S. LIVE AUTO
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE CADUCITÉ
A l'audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 19 janvier 2026,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisteé de Maria RODRIGUES, Greffier.
a été prononcée la décision suivante :
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparant, ni représenté
à la :
S.A.S. LIVE AUTO [Adresse 5] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 12 août 2025, le demandeur a fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE pour l'audience du 19 janvier 2026 à 09 heures 00 ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/04380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.