Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1]

[M] [P], [Z] [F] épouse [P]c\ [O] [T]

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Octobre 2025

DÉCISION N° : 25/00157 N° RG 25/01092 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLLP

DEMANDEURS

Monsieur [M] [P] né le 27 Novembre 1950 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Olivier BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Madame [Z] [F] épouse [P] née le 05 Juillet 1950 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T] né le 09 Mai 1983 à [Localité 3] (SERBIE) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame BOYER Laurence

A l’audience publique du 11 Septembre 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 28 Octobre 2025.

Expéditions et copies exécutoires délivrées aux parties le : 28 Octobre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F] ont donné à bail à Monsieur [O] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] par contrat en date du 30 juin 2023 pour un loyer mensuel de 460 euros outre 40 euros de provision sur charges.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 12 février 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, ont assigné Monsieur [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 11 septembre 2025, Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [T] ; - ordonner la séquestration et le transport de ses meubles et effets personnels à ses frais risques - le condamner au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 4.000 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 8 septembre 2025 (avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation); - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ; - le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [O] [T], cité à étude, n’est ni présent ni représenté.

SUR QUOI

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Sur la résiliation

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 3 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

Le bail conclu le 30 juin 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 février 2025 pour la somme en principal de 1.500 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 avril 2025.

L’expulsion de Monsieur [O] [T] sera donc ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F] produisent un décompte démontrant que Monsieur [O] [T] reste leur devoir la somme de 4.000 euros à la date du 8 septembre 2025.

Monsieur [O] [T], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F] ayant sollicité la condamnation de Monsieur [O] [T] au paiement d’une l'indemnité d'occupation comme si le bail s'était poursuivi normalement, l’actualisation de leur demande arrêtée au 8 septembre 2025 peut être prise en compte par la juridiction.

Monsieur [O] [T] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.000 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.500 euros à compter de l’assignation du 2 juillet 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [O] [T] sera par ailleurs condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 12 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 500 euros (représentant le montant du loyer actuel et des charges).

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [T] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F] ont dû accomplir, Monsieur [O] [T] sera condamné à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juin 2023 entre d’une part Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F] et d’autre part Monsieur [O] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] sont réunies à la date du 12 avril 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [M] [P] et Madame [Z] [P] née [F] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [M] [P] et à Madame [Z] [P] née [F], à titre provisionnel, la somme de 4.000 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.500 euros à compter de l’assignation du 2 juillet 2025 (décompte arrêté au 8 septembre 2025, loyer de septembre 2025 inclus).

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Monsieur [M] [P] et à Madame [Z] [P] née [F], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 avril 2205 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 500 euros.

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser à Monsieur [M] [P] et à Madame [Z] [P] née [F] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS. LE GREFFIER LE PRESIDENT