Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 25/00692 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSTJ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5]

HAGUENAU Civil N° RG 25/00692 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSTJ

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Me Alexandre GASSE

Expédition à: Mme [R] [F]

le

Le Greffier

Me Alexandre GASSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [F] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Décembre 2025.

ORDONNANCE Réputée contradictoire en Premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00692 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSTJ

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 mai 2025, par lequel la SA VILOGIA, a donné assignation à Madame [R] [F], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau statuant en référé. Vu l’audience du 2 octobre 2025, au cours de laquelle la SA VILOGIA, représentée par son avocat a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et indiqué maintenir uniquement la demande au titre du paiement de l’arriéré de loyers et charges, la locataire ayant quitté le logement. Vu l’absence de Madame [R] [F], assignée à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 9 mai 2022, la SA VILOGIA, a donné en location à Madame [R] [F], un logement sis [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 609,66 euros, outre 119,90 euros de charges. Madame [R] [F] a quitté le logement et n’a pas comparu à l’audience pour contester les demandes. Le décompte de l’arriéré de charges arrêté au 31 août 2025 fait état d’un solde de 2 853,49 euros. Dès lors Madame [R] [F] sera condamnée à payer à la SA VILOGIA la somme provisionnelle de 2 853,49 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente ordonnance. Madame [R] [F], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS Madame [R] [F] à payer à la SA VILOGIA la somme provisionnelle de 2 853,49 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente ordonnance; CONDAMNONS Madame [R] [F] à payer à la SA VILOGIA la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [R] [F] aux dépens ; RAPPELLONS la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.  

Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER