Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/02823
- Formation
- Chambre 1.8 Collégiale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort:
Vu l'assignation du 26 mai 2023 ,
Vu le jugement avant dire droit en date du 2 février 2024 ,
Vu le rapport d'expertise déposé le 2 août 2024 ,
DIT que le désistement de Mme [N] [P] n'est pas parfait ;
DIT que l'enfant [S] [P] né à [Localité 5] (38) le [Date naissance 1] 2021 est l'enfant de [L] [O] né à [Localité 4] (38) le [Date naissance 2] 1987 rétroactivement depuis sa naissance ;
DIT que [S] [M] [R] [P] portera désormais le nom patronymique de [O] [P] ;
CONSTATE que Mme [N] [P] exerce seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ;
DIT que la présente décision sera transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant à la diligence de l'administrateur ad hoc ;
CONDAMNE M. [L] [O] aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle et qui comprendront les honoraires du laboratoire [3] ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT qu'il appartient à lapartie la plus diligente de faire signifier la présente décision .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 23/02823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.