Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02548
- Formation
- PPP Contentieux général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 7]
50B
PPP Contentieux général
N° RG 25/02548 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XAO
CADUCITÉ
S.A.S. STAVI AQUITAINE
C/
[S] [I]
- copie délivrée à la STAVI
JUGEMENT DE CADUCITÉ
EN DATE DU 01 DECEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 01 décembre 2025, sous la présidence de Madame Anne Karine BOURCIER, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. STAVI AQUITAINE [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée Demandeur à l’injonction de payer Défendeur à l’opposition
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [I] Chez Mme [Y] [G] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant - non représenté Défendeur à l’injonction de payer Demandeur à l’opposition
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par Requête - procédure accélérée au fond en date du 25 Juillet 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l'audience du 01 décembre 2025
Que le demandeur qui a fait un courriel de demande de renvoi le 17 novembre 2025 ne s’est pas fait représenté à l'audience ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement ;
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 01 décembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 décembre 2025, sous le numéro 25/02548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.