Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00744
- Formation
- TJ PROCED ORALE HORS REF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 4]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00744 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6O3
Copie le à [3] M. [F] [P]
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
OPPOSITION A CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL
DESISTEMENT D'INSTANCE
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
[3] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante et non représentée
DEFENDEUR
M. [F] [P] demeurant [Adresse 1] Comparant
***
Attendu que [3] a fait connaître, par mail du 12 novembre 2025, se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [F] [P];
Que ce désistement a été expressèment accepté par Monsieur [F] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
Dit que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.