Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00835
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1]
Minute
N° RG 25/00835 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHXC
[R] [L] [H] [C] épouse [L]
C/ [J] [Z]
Caducité du 17 décembre 2025
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 17 décembre 2025 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [R] [L] [Adresse 10] [Adresse 6] [Adresse 7] JIANGSU CHINE
Non Comparant
Madame [H] [C] épouse [L] [Adresse 9] [Adresse 8] [Adresse 5] YUHANG JIANGSU CHINE
Non Comparante
à :
Monsieur [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 2]
Comparant
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par acte du 07 août 2025, les demandeurs ont assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 17 décembre 2025 ;
QUE les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait convoquer devant le Tribunal le défendeur ;
QU'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
QU'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 25/00835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.