Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/05831
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S.U. [1]
c/
CPAM 94 - VAL DE MARNE etc...
N° RG 23/05831 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFPD
Sur appel d'un jugement
rendu le 13 Juillet 2023
par le Pole social du TJ de BOBIGNY
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société [1], appelante, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 1er novembre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement N°RG 22/01858 rendu le 13 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [1],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 18 mai 2026 à 9h00.
Fait à Paris, le 30 janvier 2026.
La greffière, La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 23/05831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.