Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02251
- Formation
- Procédures orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 489 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 19 Décembre 2025 __________________________________________
ENTRE :
Madame [X] [N] [Adresse 1]
Demanderesse représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
D'une part, ET:
Société HOP! [Adresse 3]
Défenderesse représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 24 Mars 2023 date des débats : 29 Mars 2024 délibéré au : 24 Mai 2024 prorogé au : 3 Octobre 2025 - Jugement n°25/574 ordonnant la réouverture des débats date des débats : 21 Novembre 2025 délibéré au : 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 22/02251 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LZPM
COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Me Guillaume FOURQUET - CCC à Me Joyce PITCHER
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [X] [N] a réservé auprès de la société HOP ! un vol Bruxelles/[Localité 2] pour le 1er avril 2019 à 06h05 arrivée à 08h00.
Par requête enregistrée le 25 août 2022, Madame [X] [N] demande la convocation de la société HOP ! afin de l’entendre condamner au paiement des entiers dépens et des sommes suivantes : - 250 euros au titre de l’indemnisation pour retard ou annulation du vol en application des dispositions du règlement européen 261/2004 ; - 400 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 ; - 400 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 36 euros au titre des frais de médiation ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Un jugement en date du 3 octobre 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025.
A l’audience du 21 novembre 2025, Madame [X] [N] s’est désistée de sa demande.
La société HOP !, représentée par son conseil, accepte le désistement mais elle sollicite une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte des débats et des pièces versées au dossier que Madame [X] [N] a subi une annulation de son vol et un réacheminement avec un retard supérieur à 3 heures. Le 17 avril 2019, la société HOP ! a indemnisé Madame [X] [N] par un virement de la somme de 250 euros.
Indemnisée depuis 2019, Madame [X] [N] a maintenu sa demande jusqu’en 2025, contraignant la société HOP ! à maintenir sa défense. En conséquence, en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, il convient de tenir Madame [X] [N] au paiement des dépens et d’une somme de 800 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
Constate le désistement de Madame [X] [N] ;
Condamne Madame [X] [N] à payer à la société HOP ! une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [X] [N] aux dépens ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. HOFFMANN J-M. BOURCY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2025, sous le numéro 22/02251.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.