Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00374
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 87/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 22/00374 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DIGO AR
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [Y] [J] [M] épouse [W] née le 29 Octobre 1985 à HAYANGE (57700), employée de magasin, demeurant 35A rue Nationale - 57455 SEINGBOUSE non comparante
Mandataire : Maître Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [G] [W] né le 18 Juin 1986 à FORBACH (57600), employé en boulangerie, demeurant 35A rue Nationale - 57455 SEINGBOUSE non comparante
Mandataire : Maître Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [H] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [H], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire Comparante en la personne de Maître [K] [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Juge : Madame Inès FAYE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Novembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire, En premier ressort,
Prononcé publiquement, le 20 Novembre 2025, par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président, et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
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Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Madame [Y] [J] [M] épouse [W] et de Monsieur [G] [W] en date du 28 Avril 2022 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 13 Novembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Madame [Y] [J] [M] épouse [W] et de Monsieur [G] [W] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 22/00374.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.