Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00119
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 131 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 26/0320
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJYD joint au dossier RG 26/00104
Madame [P] [Z]
Représentant : Me Leila KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.A.R.L. [1]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
INTIMÉE
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJYD ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/00104 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00119 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJYD et RG 26/00104 sous le numéro RG 26/00104.
Fait à [Localité 2], le 30 Janvier 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 26/00119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.